> Codes > Code des relations entre le public et l'administration - Version applicable aux relations du public avec la Nouvelle-Calédonie et les provinces
 
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Information générale


 

Historique - Parties législative et réglementaire

Historique :
Créé par : Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
JORF du 25 octobre 2015
Page 19872
JONC du 17 novembre 2015
Page 10757
Modifié par : Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration.
Partiellement étendue par la loi n° 2016-1321 du 20 octobre 2016 pour une République numérique.
JORF du 18 mars 2016
Texte n° 2


JORF du 8 octobre 2016
Texte n°
JONC du 23 septembre 2016
Page 2189


JONC du 20 octobre 2016
Page 11399
Modifié par : Loi n° 2016-1321 du 20 octobre 2016 pour une République numérique.
JORF du 8 octobre 2016
Texte n°
JONC du 20 octobre 2016
Page 11399
Modifié par : Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique.
JORF du 16 mars 2017
Texte n° 1
JONC du 11 mai 2017
Page 5221
Modifié par : Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques.
JORF du 21 mars 2017
Texte n° 11
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