Ce code, dont les dispositions législatives et réglementaires sont imbriquées les unes à la suite des autres, est présenté dans une version consolidée, à jour des dernières modifications apportées, pour les dispositions législatives, par la l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et pour les dispositions réglementaires, par le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en applicable de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration.

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