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Information générale


 

Historique ( Partie législative)

Historique :
Créé par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (Partie Législative)
JORF du 27 juillet 1993
Page 10538
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Modifié par : Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
JORF du 13 juin 2001
Page 9337
JONC du 02 octobre 2001
Page 4870
Modifié par : Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 (…)
JORF du 02 août 2003
Page 13281
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Modifié par : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 (…)
JORF du 05 août 2003
Page 13449
JONC du 16 septembre 2003
Page 5625
JONC du 07 février 2006
Page 843
Modifié par : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
JORF du 22 juin 2004
Page 11168
JONC du 22 novembre 2005
Page 7435
Modifié par : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
JORF du 10 juillet 2004
Page 12483
JONC du 10 août 2004
Page 4462
Modifié par : Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
JORF du 27 août 2004
Page 14944
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Modifié par : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 (…)
JORF du 3 août 2005
Page 12639
JONC du 16 août 2005
Page 4842
JONC du 07 février 2006
Page 843
Modifié par : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Partiellement étendue par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (…)
JORF du 06 mars 2007
Page 4190
JONC du 27 juillet 2010
Page 6503
Modifié par : Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
JORF du 30 octobre 2007
Page 17775
Rectificatif,
JORF du 10 novembre 2007
Page 18507
JONC du 10 janvier 2008
Page 229
Rectificatif,
JONC du 10 janvier 2008
Page 229
Complété par :Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Partiellement étendue par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (…)
JORF du 21 décembre 2007
Page 20639
JONC du 3 janvier 2008
Page 66
JONC du 27 juillet 2010
Page 6503
Modifié par : Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
JORF du 18 juin 2008
Page 9856
JONC du 08 juillet 2008
Page 4469
Modifié par : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Partiellement étendue par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (…)
JORF 05 août 2008
Page 12471
Rectificatif,
JORF du 4 octobre 2008
Page 15306
JONC du 14 août 2008
Page 5190
Rectificatif,
JONC du 14 octobre 2008
Page 6791
JONC du 27 juillet 2010
Page 6503
Modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifié par : Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 (…)
JORF du 16 juillet 2009
Page 11868
Rectificatif,
JORF du 25 juillet 2009
Page 12422
JONC du28 janvier 2010
Page 632
Modifié par : Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (…)
JORF du 08 janvier 2010
Page 444
JONC du 28 janvier 2010
Page 632
Modifié par : Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et l’aquaculture marine
JORF du 07 mai 2010
Page 8304
JONC du 1er juin 2010
Page 4889
Modifié par : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
JORF 02 juillet 2010
Page 12001
JONC du 27 juillet 2010
Page 6503
Modifié par : Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
JORF du 23 octobre 2010
Page 18984
JONC du 16 décembre 2010
Page 9978
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit ces entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 (…)
JORF du 10 décembre 2010
Page 21617
JONC du 25 janvier 2011
Page 510

JONC du 19 avril 2011
Page 3125
Modifié par : Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
JORF du 25 mars 2011
Page 5346
JONC du 19 avril 2011
Page 3125
Modifié par : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
JORF du 18 mai 2011
Page 8537
Rectificatif,
JORF du 25 mai 2005
Page 8993
JONC du 16 juin 2011
Page 4433
Modifié par : Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
JORF du 21 octobre 2011
Page 17830
JONC du 06 décembre 2011
Page 9044
Modifié par : Loi n° 2011-1862 du 213 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles
JORF du 14 décembre 2011
Page 21105
JONC du 02 février 2012
Page 772
Modifié par : Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie (…)
JORF du 16 décembre 2011
Page 21268
JONC du 02 février 2012
Page 788
Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
JORF du 28 juin 2013
Page 10689
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Modifié par : Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
JORF du 29janvier 2013
Page 1721
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Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 […]
JORF du 31 août 2013
Page 14788
JONC du 1er octobre 2013
Page 7849
Modifié par : Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013de séparation et de régulation des activités bancaires.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (…)
JORF du 27 juillet 2013
Page 12530

JORF du 23 août 2014
Page 13994
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