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Information générale


 

Partie législative- A jour au 24/12/2019

Ce code est présenté dans une version consolidée à jour des modifications apportées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
En l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée proposée à titre documentaire n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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