Historique :
Créé par :	Délibération n° 2023-248/APN du 24 novembre 2023 instituant le Code de développement économique de la province Nord (CODEV-PN).	JONC du 8 décembre 2023 Page 24936
Modifié par :	Délibération n° 2024-50/APN du 29 mars 2024 portant modification du Code de Développement Economique de la Province-Nord (CODEV-PN).	JONC du 11 avril 2024 Page 7032
Modifié par :	Délibération n° 2024-169/APN du 30 août 2024 portant modification du Code de développement économique de la province-Nord (CODEV-PN).	JONC du 17 septembre 2024 Page 16642