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Information générale


 

Historique - Partie législative

Historique :
Créé par :Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
JORF du 21 mars 1999
Page 4226
JONC du 24 mars 1999
Page 1211
Modifié par :Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer.
JORF du 22 avril 2000 Page 6147
JONC du 23 mai 2000
Page 2021
Modifié par :Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.
JORF du 1er juillet 2000
Page 9948
JONC du 18 juillet 2000
Page 2819
Modifié par :Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
JORF du 5 juillet 2001
Page 10736
JONC du 26 juillet 2001
Page 3482
Modifié par :Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure


Rectificatif à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
JORF du 19 mars 2003
Page 9561

JORF du 5 juin 2003
Page 4761
JONC du 15 avril 2003
Page 1795
Modifié par :Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
JORF du 10 mars 2004
Page 4567
JONC du 25 mars 2004
Page 1506
Modifié par :Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
JORF du 7 mai 2005
Page 7954
JONC du 17 mai 2005
Page 2552
Modifié par :Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
JORF du 17 février 2006 Page 2462
JONC du 14 février 200
Page. 1833
Modifié par :Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
JORF du 1er février 2007 Page 1941
JONC du 08 février 2007
Page 992
Modifié par :Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
JORF du 7 mars 2007
Page 4297
JONC du 20 mars 2007
Page 1910
Modifié par : Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d’économie mixte locales.

Devenue caduque au 27 janvier 2009, faute de ratification dans le délai prévu par l’art. 74-1 de la Constitution.
JORF du 27 juillet 2007
Page 12667
JONC du 04 septembre2007
Page 5465
Complété par : Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale.
JORF du 29 août 2008
Page 13597
JONC du 18 septembre2008
Page 6300
Complété par :Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifié par :Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer.

Ratifiée par la loi n° 2009-970 du 03 août 2009.
JORF du 15 mai 2009
Page 8139
JONC du 09 juin 2009
Page 4787
Complété par :Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.

Ratifiée par la loi n° 2009-970 du 03 août 2009.
JORF du 15 mai 2009
Page 8150




JORF du 06 août 2009
Page 1311
JONC du 09 juin 2009
Page 4799




JONC du 20 août 2009
Page 6798
Modifié par :Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d’économie mixte locales.

Ratifiée par la loi n° 2009-970 du 03 août 2009.
JORF du 15 mai 2009
Page 8159



JORF du 06 août 2009
Page 1311
JONC du 09 juin 2009
Page 4808



JONC du 20 août 2009
Page 6798
Modifié par :Loi n° 2009-970 du 03 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.
JORF du 06 août 2009
Page 13111
JONC du 20 août 2009
Page 6798
Modifié par :Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 30 octobre 2009 Page 18554
JONC du 26 novembre 2009 Page 9682
Complété par :Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
JORF du 13 juillet 2010
Page 12905
JONC du 5 août 2010
Page 6724
Modifié par :Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
JORF du 26 janvier 2011
Page 1544
-
Complété par :Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
JORF du 15 mars 2011
Page 4582
JONC du 12 avril 2011
Page 2929
Modifié par :Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
JORF du 13 mars 2012
Page 4533
JONC du 01/05/2012
Page 3145
Modifié par : Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
JORF du 18 mai 2013
Page 8242
JONC du 16 juin 2013
Page 4603
Modifié par : Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
JORF du 28 mai 2013
Page 8729
JONC du 13 juin 2013
Page 4599
Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
JORF du 28 juin 2013
Page 10682
JONC du 18 juillet 2013
Page 5629
Modifié par : Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
JORF du 16 novembre 2013
Page 18627
JONC du 10 décembre 2013
Page 9737
Modifié par : Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.
JORF du 2 juillet 2014
Page 10897
JONC du 14 août 2014
Page 7189
Modifié par : Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 23 août 2014
Page 13994
JONC du 9 octobre 2014
Page 9537
Modifié par : Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
JORF du 1er avril 2015
Page 5921
JONC du 5 mai 2015
Page 3594
Modifié par : Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
JORF du 8 août 2015
Page 13705
JONC du 25 août 2015
Page 7471
Modifié par : Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer.
JORF du 15 octobre 2015
Page 19069
JONC du 3 novembre 2015
Page 10269
Modifié par : Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
JORF du 24 mars 2016
JONC du 5 avril 2016
Page 2467
Modifié par : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1).
JORF du 8 octobre 2016
JONC du 20 octobre 2016
Page 11399
Modifié par : Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1).
JORF du 30 décembre 2016
Modifiée par : Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
JORF du 1er mars 2017
JONC du 4 avril 2017
Page 4005
Modifiée par : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
JORF du 9 novembre 2019
JONC du 21 novembre 2019
Page 19658
Modifiée par : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
JORF du 28 décembre 2019
Texte n° 1
JONC du 30 janvier 2020
Page 1445
Modifiée par :Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
JORF du 15 octobre 2020
Texte n° 26
JONC du 17 novembre 2020
Page 17324
Modifié par :Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.
JORF du 28 janvier 2021
Texte n° 26
JONC du 11 février 2021
Page 2082
Modifié par :Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
JORF du 18 juin 2021
Texte n° 1
JONC du 27 juillet 2021
Page 11708
Modifié par : Ordonnance no 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
JORF du 9 octobre 2021
Texte n° 11
Modifié par : Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
JORF du 22 février 2022
Texte n° 3
Modifié par :Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
JORF du 8 décembre 2022
Texte n° 7
Modifié par :Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
JORF du 30 décembre 2023
Texte n° 1
Modifié par :Loi n° 2024-27 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
JORF du 22 mars 2024
Texte n° 3