Le montant des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation est remboursé ou remis pour l'une des raisons suivantes :

1° Perception de montants excessifs de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation ;

2° Marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat ;

3° Erreur de l'administration des douanes ;

4° Équité, lorsque la dette douanière est née dans des circonstances particulières dans lesquelles aucune manœuvre ni négligence manifeste ne peut être reprochée au débiteur.