Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire préférentiel, une réduction ou une exonération totale ou partielle de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation d'une marchandise, cet avantage ne s'applique pas dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles Lp. 381-4 et Lp. 381-6. |