> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)
 
Revenir à la page d'accueil des Codes & recueils

Détail d'un article


 

Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES
Titre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DROITS, TAXES ET AUTRES MESURES APPLIQUÉS AUX ÉCHANGES DE MARCHANDISES
Chapitre V : POIDS ET AUTRES UNITÉS DES MARCHANDISES

Article Lp. 125-3

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie autorise, sur demande, que les unités mentionnées à l'article Lp. 125-1 soient déterminées sur la base de données provisoires lorsqu'elles ne sont pas quantifiables à la date à laquelle la déclaration en douane mentionnée à l'article Lp. 321-2 est enregistrée.

Une délibération du congrès définit le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de cette procédure.