Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou avis aux opérateurs publiés et qu'elle n'avait pas modifiés à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater de dette douanière et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en soutenant une interprétation différente. |