> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)
 
Revenir à la page d'accueil des Codes & recueils

Détail d'un article


 

Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES
Titre III : PROHIBITIONS
Chapitre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Article Lp. 132-2

L'autorisation administrative d'importation ou d'exportation est délivrée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sous l'une des formes suivantes :

1° Autorisation administrative générale, comportant des listes de marchandises ou catégories de marchandises autorisant tout importateur ou tout exportateur établi en Nouvelle-Calédonie remplissant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article Lp. 132-1 à importer ou exporter ces marchandises ;

2° Autorisation administrative globale, autorisant, à sa demande, un importateur ou un exportateur établi en Nouvelle-Calédonie à importer ou exporter des marchandises ou catégories de marchandises, dans la limite d'un volume global de marchandises et sur une période fixés par l'autorisation ;

3° Autorisation administrative ponctuelle, autorisant, à sa demande, un importateur ou un exportateur établi en Nouvelle-Calédonie à importer ou exporter des marchandises pour une seule opération et dans la limite d'un volume de marchandises fixé par l'autorisation.