I. - Le statut douanier de marchandise en régime intérieur est réservé aux marchandises :
1° Entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors de ce territoire douanier ;
2° Entrées dans le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire douanier et mises à la consommation selon les dispositions de l'article Lp. 361-1 ;
3° Obtenues ou produites sur le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie, soit exclusivement à partir de marchandises mentionnées au 2°, soit à partir de marchandises mentionnées aux 1° et 2°.
II. - Le statut douanier de marchandise tierce est réservé aux marchandises qui ne répondent pas aux critères mentionnés au I et à celles qui ont perdu le statut de marchandises en régime intérieur dans les cas mentionnés à l'article Lp. 310-2. |