> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)
 
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Détail d'un article


 

Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES
Titre III : PROHIBITIONS
Chapitre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Article Lp. 132-3

I. - L'importateur ou l'exportateur de marchandises soumises à un régime d'autorisation administrative dépose une demande d'autorisation auprès des services compétents du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le contenu du dossier de demande et la procédure d'autorisation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article Lp. 132-1.

II. - Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, dans l'arrêté mentionné à l'article Lp. 132-1, prévoir une procédure spécifique conditionnant la délivrance de l'autorisation.