I. - L'importateur ou l'exportateur de marchandises soumises à un régime d'autorisation administrative dépose une demande d'autorisation auprès des services compétents du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le contenu du dossier de demande et la procédure d'autorisation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article Lp. 132-1.
II. - Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, dans l'arrêté mentionné à l'article Lp. 132-1, prévoir une procédure spécifique conditionnant la délivrance de l'autorisation. |