Toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie sont présumées disposer du statut douanier de marchandises en régime intérieur mentionné au I de l'article Lp. 310-1, sauf preuve du contraire par l'administration des douanes.

Une délibération du congrès détermine les cas spécifiques pour lesquels la présomption ci-dessus ne s'applique pas et pour lesquels le statut douanier de marchandises en régime intérieur doit être établi par tout document probant.