> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)
 
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Détail d'un article


 

Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre VII : RÉGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS
Chapitre III : ENTREPÔT DOUANIER
Section 2 : Marchandises exclues - Restrictions de stockage

Article Lp. 373-8

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut définir par arrêté des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts douaniers, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines marchandises, lorsqu'elles sont justifiées :

1° Par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la sécurité et de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de préservation des paysages naturels, ruraux ou urbains, de conservation des ressources naturelles épuisables, de protection de biens culturels ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ;

2° Par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreposage, soit à la nature ou à l'état des marchandises.