Lorsque l'illégalité d'une disposition fondant la perception d'une taxe liquidée par l'administration des douanes et recouvrée par le comptable chargé des recettes douanières a été révélée par une décision juridictionnelle, la demande de remboursement mentionnée à l'article Lp. 384-8 ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue. |