Les articles Lp. 123-2 à Lp. 123-4 fixent les règles pour la détermination de l'origine non préférentielle des marchandises aux fins de l'application :

1° Des droits de douane prévus dans le tarif des douanes mentionné à l'article Lp. 121-1, sauf dispositions prévues par les engagements internationaux ou la réglementation applicable localement pour l'octroi de tarifs préférentiels ;

2° Des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions spécifiques définies dans le cadre des échanges de marchandises ;

3° D'autres mesures se rapportant à l'origine des marchandises.