I. - La garantie mentionnée à l'article Lp. 386-1 peut être constituée :

1° Soit par un dépôt en espèces en francs CFP sous forme de consignation, incluant la remise d'un chèque dont le paiement est garanti par l'organisme sur lequel il est tiré ;

2° Soit par un acte de cautionnement portant engagement solidaire de payer la dette douanière ;

3° Soit tout autre mode de garantie assurant de manière équivalente le paiement de la dette douanière.

Le dépôt en espèces ou tout autre moyen de paiement assimilé n'ouvre pas droit au paiement d'intérêts.

II. - Le comptable chargé des recettes douanières peut refuser d'accepter le mode de garantie proposé par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime douanier concerné.