I. - Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à compter de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.

II. - Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues dès l'inscription au registre de dépôt, avec l'autorisation du président du tribunal de première instance.

III. - Les marchandises d'une valeur inférieure à 20 000 francs CFP qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai mentionné au I ci-dessus sont considérées comme abandonnées.