I. - Une marchandise qui n'est pas entièrement obtenue au sens de l'article Lp. 123-2 est originaire du pays ou territoire où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.

II. - Une délibération du congrès :

1° Précise les conditions dans lesquelles une transformation ou une ouvraison peut être qualifiée de substantielle et d'économiquement justifiée ;

2° Précise les conditions dans lesquelles un produit peut être considéré comme nouveau ;

3° Fixe les règles résiduelles de détermination de l'origine non préférentielle des marchandises mentionnées au premier alinéa lorsque les critères fixés à cet alinéa ne sont pas remplis.