> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)
Détail d'un article
Livre VII : TAXES DIVERSES LIQUIDÉES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES Titre VI: TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU TOURISME DE CROISIERE Chapitre Ier : Dispositions générales Article Lp. 761-3 Créé par la loi du pays n°2025-8 du 15 juillet 2025 - Art.1er Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d’une escale touristique en tout point de la Nouvelle-Calédonie par un navire de croisière. NB : Conformément aux dispositions de son article 3, les articles Lp.761-1 à Lp.764-1, créés par la loi du pays n°2025-8 du 15 juillet 2025, s'appliquent aux navires de croisières effectuant leur première escale touristique en Nouvelle-Calédonie à compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’article Lp. 761-5.