I. - Une délibération du congrès établit le tarif des douanes, qui reprend les droits de douane et droits assimilés dus en raison de l'importation et de l'exportation.

Il comprend :

1° Les positions et sous-positions tarifaires des marchandises basées sur le système harmonisé issu de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises adoptée à Bruxelles le 14 juin 1983 ;

2° Les subdivisions de nomenclature créées en plus de celles du système harmonisé mentionné au 1° pour répondre aux besoins de la Nouvelle-Calédonie ;

3° Les taux et éléments de perception des droits de douane et droits assimilés applicables aux marchandises couvertes par les nomenclatures mentionnées aux 1° et 2°.

II. - Les droits mentionnés au I peuvent être complétés par d'autres droits, taxes, redevances ou impositions de toute nature pour lesquels l'administration des douanes est chargée de leur liquidation et de leur garantie par les textes les instituant.