L'administration des douanes peut, à la demande de l'importateur, autoriser le classement, dans le chapitre 98 du tarif des douanes mentionné à l'article Lp. 121-1, de l'ensemble industriel tel que défini par les notes complémentaires de ce chapitre.

Cette procédure est réservée aux ensembles industriels qui bénéficient d'une exonération au titre de la loi du pays n° 2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d'octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l'importation.

Un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de recours à cette procédure.