Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est habilité à définir par arrêté, pour les motifs mentionnés à l'article Lp. 131-1, les marchandises ou catégories de marchandises dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à la délivrance d'une autorisation administrative préalable.
Cet arrêté peut préciser les caractéristiques techniques, scientifiques, qualitatives propres à la marchandise considérée qui devront être satisfaites pour être importée ou exportée ainsi que les régimes et les statuts douaniers concernés par la mesure. |