I. - Les dispositions de l'article Lp. 373-13 sont applicables à l'entrepôt spécial.

Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du III de l'article Lp. 373-13, un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut fixer une limite forfaitaire aux pertes et aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes.

II. - Un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.