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Détail d'un article


 

Livre VIII : RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Titre II : PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Chapitre Ier : LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT

Article Lp. 821-1

Les litiges relatifs aux créances douanières, aux demandes formulées en application du II de l'article Lp. 384-8 et de l'article Lp. 812-1 ainsi que ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.