Juridoc - Codes et Recueils - CDONC1/détail Article Lp. 373-17

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Détail d'un article


Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT Titre VII : RÉGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS Chapitre III : ENTREPÔT DOUANIER Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts douaniers
Article Lp. 373-17
La déclaration d'entrée en entrepôt douanier est souscrite par l'entrepositaire ou pour son compte par un représentant en douane enregistré. En cas de cession des marchandises placées en entrepôt douanier, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouvel entrepositaire.