> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES Titre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DROITS, TAXES ET AUTRES MESURES APPLIQUÉS AUX ÉCHANGES DE MARCHANDISES Chapitre II : ESPÈCE DES MARCHANDISES Section 3 : Simplifications Sous-Section 2 : Ensembles industriels Article R. 122-9 Créé par l'arrêté n°2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 6 Le classement dans le chapitre 98 du tarif des douanes des ensembles industriels définis par les notes complémentaires de ce chapitre tel que prévu à l'article Lp.122- 4 est subordonné au dépôt par le demandeur d'un dossier dénommé « dossier d'ensemble » auprès de l'administration des douanes.