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Détail d'un article


 

Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE
Chapitre II : PERSONNES HABILITÉES À DÉCLARER ET REPRÉSENTATION EN DOUANE
Section 1 : Procédure d'enregistrement du représentant en douane
Sous-section 3 : Examen d'aptitude professionnelle

Article R. 322-7

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 37
Modifié par l’arrêté n°2023-1345/GNC du 14 juin 2023 – Art. 13

Les dossiers d'inscription à l'examen d'aptitude mentionné au 7° de l'article Lp. 322-4 sont retirés auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie.

Ils comportent les pièces suivantes :

1° Une demande d'inscription à l'examen d'aptitude présentée par le candidat selon le formulaire figurant en annexe 3-14 ;

2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

3° Tout document qui justifie l’exercice présent ou à venir d’un emploi au sein d’une entreprise ayant vocation à déclarer pour le compte d’autrui.

Chaque dossier dûment rempli est retourné au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.

L'administration des douanes accuse réception des candidatures et informe les candidats au moins un mois à l'avance des modalités des épreuves.