I. - Pour être recevable, la demande de remboursement ou de remise mentionnée à l'article Lp. 384-7 est transmise :

1° Pour les personnes morales : par un demandeur enregistré au registre du commerce et des sociétés de Nouvelle-Calédonie ;

2° Pour les personnes physiques : par un demandeur qui réside en Nouvelle-Calédonie.

II. - La demande mentionnée au I est établie au moyen du formulaire figurant en annexe 3-21, accompagnée des documents suivants :

1° Tous documents en rapport avec le motif de la demande tels que :

a) Une copie de la déclaration en douane mentionnée à l'article Lp. 321-2 ;

b) Le détail de valeur (bulletin de liquidation initial et rectifié et montant à rembourser) ;

c) Le document de transport ;

d) La preuve de l'origine préférentielle mentionnée à l'article Lp. 123-4 ;

e) L'attestation d'exonération ou de franchise ;

f) La preuve de la défectuosité ou de la non-conformité aux stipulations du contrat des marchandises ;

g) La référence à un D40 valide ;

h) Une copie de la décision de justice définitive ouvrant droit au remboursement ;

i) La fiche technique des produits ;

j) La preuve de l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ;

k) Une copie du document d'ordre public ;

l) Une copie de la facture ou du contrat commercial ;

2° Un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;

3° Un certificat de remboursement dont le modèle est repris en annexe 3-22.