> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
 
Revenir à la page d'accueil des Codes & recueils

Détail d'un article


 

Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE
Chapitre II : PERSONNES HABILITÉES À DÉCLARER ET REPRÉSENTATION EN DOUANE
Section 1 : Procédure d'enregistrement du représentant en douane
Sous-section 3 : Examen d'aptitude professionnelle

Article R. 322-5

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 37
Modifié par l’arrêté n°2023-1345/GNC du 14 juin 2023 – Art. 11

I.- L'examen d'aptitude mentionné au 7° de l'article Lp. 322-4 est organisé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au moins une fois par an.

La date, le lieu de l'examen et la date limite de dépôt du dossier de candidature sont fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

II.- L'administration des douanes prépare les sujets d'examen et organise la correction de l'épreuve.

Chaque jury d’examen est composé du président du gouvernement ou son représentant, du directeur des douanes ou son représentant ainsi que de deux membres issus du personnel permanent de la direction des douanes de Nouvelle-Calédonie.