> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE Chapitre II : PERSONNES HABILITÉES À DÉCLARER ET REPRÉSENTATION EN DOUANE Section 3 : Obligations du représentant en douane enregistré Article R. 322-19 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 37 Le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable chargé des recettes douanières des droits, taxes, redevances ou impositions de toute nature acquittés à l'importation en application des articles Lp. 383-3 et Lp. 383-4.