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Détail d'un article


 

Livre VIII : RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Titre Ier : RECOUVREMENT ET POURSUITES
Chapitre Ier : RECOUVREMENT
Section 1 : Avis de mise en recouvrement

Article R. 811-3

La mise en demeure de payer prévue à l'article Lp. 811-7 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.

La mise en demeure de payer est dispensée de la signature de son auteur dès lors qu'elle comporte ses nom, prénom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.