Le D-48 peut être garanti par :
1° L'imputation de la garantie globale mentionnée à l'article R. 386-3 (crédit opérations diverses) du déclarant ou de son représentant ;
2° La souscription d'une garantie isolée mentionnée à l'article R. 386-5 ;
3° Le dépôt d'une consignation mentionnée au 1° du I de l'article Lp. 386-3. |