L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article Lp. 811-1 est émis et rendu exécutoire par le comptable chargé des recettes douanières ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A.

L'avis de recouvrement est dispensé de la signature de son auteur dès lors qu'il comporte ses nom, prénom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.