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Détail d'un article


 

Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre VII : RÉGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1 : Autorisation
Sous-section 1 : Formes de la demande

Article R. 371-1

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 40

En application de l'article Lp. 371-2, l'obligation d'être établi sur le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie ne s'applique pas aux demandes d'autorisation :

1° D'admission temporaire ;

2° De perfectionnement actif, lorsque l'administration des douanes l'estime justifié eu égard au caractère occasionnel de l'opération.