> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 2 : Modalités de dépôt de la déclaration en douane Sous-section 2 : Système de dédouanement informatisé Paragraphe 6 : Déclaration en douane verbale ou par tout autre acte Article R. 321-32 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 33 Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une déclaration en douane de droit commun ou verbale, sont réputées déclarées pour l'admission temporaire ou pour la réexportation en suite d'admission temporaire conformément à l'article R. 321-34 les marchandises mentionnées au 1° à 7° du I de l'article R. 321-28.