> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
 
Revenir à la page d'accueil des Codes & recueils

Détail d'un article


 

Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre VIII : DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
Chapitre III : PAIEMENT DE LA DETTE DOUANIÈRE
Section 3 : Taxation des envois postaux de faible valeur

Article R. 383-1

La taxation prévue à l'article Lp. 383-5 est appliquée aux envois postaux dont la valeur coût, assurance et fret (CAF) n'excède pas 100 000 francs CFP.

Le droit de douane est liquidé au vu des éléments de la déclaration postale, des factures et le cas échéant des résultats du contrôle douanier des envois postaux.