I. - Pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement, le principal obligé met en place une garantie globale constituée par un acte de cautionnement transmis, pour enregistrement, au comptable chargé des recettes douanières sous la forme d'un engagement sous seing privé établi avec une caution au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3-23.

Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont au préalable évalués sur la base de la fiche d'évaluation dont le modèle figure en annexe 3-24, dûment remplie par le principal obligé et visée par l'administration des douanes. Cette fiche dénommée « Fiche d'évaluation des montants afférents à la garantie » constitue l'annexe 1 de l'acte d'engagement et est transmise à l'appui de ce dernier au comptable chargé des recettes douanières.

II. - Lorsque la personne mettant en place la garantie globale est une personne morale, les formulaires mentionnés au I sont accompagnés d'un dossier composé des documents suivants :

1° Un extrait K-Bis de moins de trois mois ;

2° Une copie de l'acte de nomination du représentant légal ou de l'acte désignant le représentant dûment habilité ;

3° Un exemplaire manuscrit de la signature du représentant légal sur papier à en-tête de la société ;

4° Une copie des trois derniers relevés bancaires ;

5° Une copie des deux dernières liasses fiscales d'exercices clos ;

6° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal.

III. - Lorsque la personne mettant en place la garantie globale est une personne physique, les formulaires mentionnés au I sont accompagnés d'un dossier composé des documents suivants :

1° Une copie d'un titre d'identité ;

2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

3° Une copie des trois derniers relevés bancaires ;

4° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur.