Lorsque le pays ou territoire de destination l'exige, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie délivre des certificats pour attester de l'origine non préférentielle à l'exportation dans les conditions prévues par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en conformité avec les règles d'origine en vigueur dans ce pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays ou territoire dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi leur dernière transformation substantielle. La Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie conserve les certificats d'origine et leurs demandes jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit leur délivrance. |