> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre II : PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION Titre Ier : PRISE EN CHARGE À L'IMPORTATION Chapitre II : DÉCHARGEMENT ET PRÉSENTATION DES MARCHANDISES INTRODUITES Section 4 : Opérations soumises à indemnités Article R. 212-12 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 23 Les opérations autorisées en vertu de l'article R. 212-11 peuvent donner lieu au paiement d'une indemnité au bénéfice des agents des douanes désignés pour le contrôle et de leurs chefs lorsque des formalités ou contrôles douaniers sont indispensables à la libération des marchandises concernées.