> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre II : PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION Titre Ier : PRISE EN CHARGE À L'IMPORTATION Chapitre IV : DÉPÔT TEMPORAIRE Sous-section 4 : Modalités d'utilisation des IDT-I Article R. 214-13 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 24 Les formalités prévues aux articles R. 214-9 à R 214-12 emportent l'admission des marchandises en IDT-I et engagent la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration sommaire.