> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
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Détail d'un article


 

Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
Titre VIII : DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
Chapitre IV : REMBOURSEMENT ET REMISE
Section 3 : Modalités de dépôt et de traitement de la demande

Article R 384-5

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 48

I. - Le bureau de douane accuse réception par tout moyen de la demande de remboursement ou de remise mentionnée à l'article Lp. 384-7.

II. Les dispositions des articles R. 111-1 à R.111-5 s'appliquent aux demandes et aux autorisations de remboursement ou de remise.