> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
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Détail d'un article


 

Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES
Titre Ier : FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2 : Dispositions communes relatives aux décisions et autorisations prévues par le présent code

Article R. 111-3

Créé par l'arrêté n°2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 3

I.- Le titulaire de la décision satisfait aux obligations qui en découlent.

II.- Le titulaire de la décision informe, dans les meilleurs délais, l'administration des douanes de tout événement survenu après la prise de décision et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.