> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES Titre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DROITS, TAXES ET AUTRES MESURES APPLIQUÉS AUX ÉCHANGES DE MARCHANDISES Chapitre IV : VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES Section 2 : Valeur en douane à l'importation Sous-section 1 : Valeur transactionnelle des marchandises Paragraphe 3 : Évaluation sur la base de la valeur transactionnelle Sous-paragraphe 1 : Le prix à payer Article R. 124-16 Le prix effectivement payé ou à payer des supports informatiques destinés aux équipements de traitement de données importés est déterminé à partir de leur valeur totale selon les règles du droit commun, sans qu'il soit fait de distinction entre la valeur du support informatique et celle des données ou des instructions.