> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre II : PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION Titre Ier : PRISE EN CHARGE À L'IMPORTATION Chapitre IV : DÉPÔT TEMPORAIRE Sous-section 4 : Modalités d'utilisation des IDT-I Article R. 214-12 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 24 La date d'enregistrement de la déclaration sommaire est générée soit par le système informatique utilisé pour la transmission du manifeste, soit par la date d'entrée des marchandises en IDT-I inscrite dans les écritures de suivi prévues à l'article R. 214-17 en cas de mouvements entre IDT-I prévus à l'article R. 214-22.