Juridoc - Codes et Recueils - CDONC2/détail Article R. 322-1

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Détail d'un article


Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE Chapitre II : PERSONNES HABILITÉES À DÉCLARER ET REPRÉSENTATION EN DOUANE Section 1 : Procédure d'enregistrement du représentant en douane Sous-section 1 : Demande
Article R. 322-1
Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 37
Toute demande d'enregistrement d'un représentant en douane agissant en représentation directe ou indirecte mentionné à l'article Lp. 322-3 est établie au moyen du formulaire figurant en annexe 3-12 auquel sont joints les documents listés dans ce formulaire. Elle est adressée au siège de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie. Le délai d'instruction de la demande est de trois mois.