Sauf les cas prévus aux articles R. 371-5 et R. 371-7, la demande d'autorisation mentionnée à l'article Lp. 371-2 est établie au moyen du formulaire figurant en annexe 3-16.

Cette demande est accompagnée de tous documents utiles à l'examen de la demande et notamment du modèle des écritures de suivi mentionnées à l'article Lp. 371-5.