> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
Détail d'un article
Livre III : STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT Titre II : DÉCLARATION EN DOUANE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 2 : Modalités de dépôt de la déclaration en douane Sous-section 2 : Système de dédouanement informatisé Paragraphe 6 : Déclaration en douane verbale ou par tout autre acte Article R. 321-38 Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 33 Si un contrôle fait apparaître qu'un acte mentionné à l'article R. 321-34 a été accompli mais que les marchandises introduites ou sorties ne sont pas reprises aux articles R. 321-31 à R. 321-33, la déclaration en douane relative à ces marchandises est considérée comme n'ayant pas été déposée.