Les demandes d'autorisations administratives d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article Lp. 132-2 sont déposées auprès des services compétents du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au moyen des formulaires en annexes 1-12 et 1-13. Toutefois ces services peuvent recourir à des formulaires réglementaires spécifiques dès lors qu’ils comportent toutes les informations reprises dans les formulaires sus visés. Ces demandes peuvent être transmises par voie électronique avec l'accord du service compétent de la Nouvelle-Calédonie.
Ces demandes sont accompagnées d'une facture pro forma et de tous documents utiles à leur examen permettant une identification claire et précise des marchandises concernées, de leur valeur et de leurs quantités. |