> Codes > Code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
 
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Détail d'un article


 

Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES
Titre III : PROHIBITIONS
Chapitre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Article R. 132-1

Créé par l'arrêté n° 2022-3001/GNC du 21 décembre 2022 – Art. 15
Modifié par l’arrêté n°2023-1345/GNC du 14 juin 2023 – Art. 5

Les demandes d'autorisations administratives d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article Lp. 132-2 sont déposées auprès des services compétents du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au moyen des formulaires en annexes 1-12 et 1-13. Toutefois ces services peuvent recourir à des formulaires réglementaires spécifiques dès lors qu’ils comportent toutes les informations reprises dans les formulaires sus visés. Ces demandes peuvent être transmises par voie électronique avec l'accord du service compétent de la Nouvelle-Calédonie.

Ces demandes sont accompagnées d'une facture pro forma et de tous documents utiles à leur examen permettant une identification claire et précise des marchandises concernées, de leur valeur et de leurs quantités.